Doublement du délai de prescription pour les dommages corporels dès le 1er janvier 2020

  18.11.2019   Uncategorized

Les victimes de dommages corporels qui apparaissent longtemps après le fait dommageable seront mieux prises en compte juridiquement : le délai de prescription absolu passera de dix ans à vingt

LPP, Un taux d’intérêt, minimal inchangé pour 2020

  13.11.2019   Entreprises

Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à 1 %. Ce taux détermine

AVS, Adaptation du taux de cotisation à l’AVS au 1er janvier 2020.

  13.11.2019   Particuliers

Les nouveaux taux de cotisation en vigueur à partir du 1er janvier 2020 Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre

LPP, Un taux d’intérêt, minimal inchangé pour 2019

  12.11.2018   Entreprises

Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à 1 %. Ce taux détermine

LAMal, Allègement des primes pour les jeunes adultes en 2019 !

  5.10.2018   Particuliers

En 2016, le Parlement a décidé d’alléger la compensation des risques de 50 % pour les jeunes adultes entre 19 et 25 ans. Cette mesure sera valable à partir de

Adaptation des montants limites dans la prévoyance professionnelle & privée dès le 1er janvier 2019

  5.10.2018   Entreprises, Particuliers

Le montant de la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle passera de 24 675 à 24 885 francs, et le seuil d’entrée, de 21 150

AVS, Adaptations des rentes minimale AVS / AI au 1er janvier 2019.

  4.10.2018   Particuliers

La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1185 francs par mois. Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2019. Le montant

LPP, Avoirs de libre passage non réclamés !

  12.03.2018   Entreprises

Lorsqu’une personne assurée dans le 2e pilier quitte sa caisse de pension avant la survenance d’un cas de prévoyance – par exemple si elle change d’employeur ou perd son emploi

Dossier électronique du patient.

  3.05.2017   Particuliers

Le Conseil fédéral a adopté les ordonnances relatives à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient lors de sa séance du 22 mars 2017. La loi et ses

LPP, Un taux d’intérêt minimal de 1% pour 2017

  29.12.2016   Entreprises

La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral d’abaisser le taux d’intérêt minimal à 1,00 % pour 2017, contre 1,25 % à l’heure actuelle. Les