Assurance accidents (LAA) et l’assurance accident complémentaire (LAAC)


Assurance accident et l'assurance accident complémentaire

La santé d’une entreprise dépend de la santé de son personnel et vos collaborateurs
constituent la plus importante de vos ressources.


L’assurance accident
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de conclure une assurance-accident pour vos collaborateurs.

La “LAA” offre une couverture complète avec frais de guérison, de réinsertion, une indemnité journalière durant une incapacité de travail temporaire, une rente d’invalidité pour une incapacité de travail permanente ainsi qu’une protection pour les survivants. Il est à relever que pour les travailleurs avec un taux d’occupation

inférieur à 8 heures par semaine, seul le risque d’accidents professionnels sera assuré.

Les détails des prestations dans l’assurance de base sont les suivantes
  • Frais de guérison
  • Indemnité journalière
  • Invalidité
  • Décès
UN PEU D’HISTOIRE !

En 1877 le peuple accepte la Loi fédérale sur le travail dans les fabriques. Elle comportait entre autres des dispositions sur la sécurité au travail et posait le principe de la responsabilité causale du fabricant pour les accidents et les maladies professionnelles.

En 1890 l’acceptation de l’article constitutionnel 34bis. La Confédération est chargée d’élaborer un projet de lois sur l’introduction d’une assurance en cas de maladie et d’accidents.

Le rejet en 1900 de la «loi Forrer» lors d’un référendum. La loi voulait introduire une

assurance obligatoire en cas de maladie et d’accidents. Enfin en 1912 la votation populaire acceptait la nouvelle loi, la LAMA (Loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents). La loi prévoyait l’octroi de subventions aux caisses-maladies ainsi que l’introduction d’une assurance-accidents

obligatoire pour une partie importante des travailleurs. Dès 1984 entrée en vigueur d’une nouvelle Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) qui avait été adoptée par les Chambres fédérales en 1981. L’assurance-accidents obligatoire va être étendue à l’ensemble des travailleurs.

Les frais de guérison

Traitement ambulatoire et stationnaire en division commune Moyens auxiliaires (par exemple prothèses) Dommages matériels causés à des moyens auxiliaires qui remplacent morphologiquement ou fonctionnellement une partie du corps. Frais de voyage, de transport, de sauvetage et de dégagement (avec limitation pour l’étranger). Frais de transport du corps et frais funéraires

Invalidité

Rente d’invalidité: en cas d’invalidité totale, 80% du salaire assuré. Au max. 90% au total avec une rente AI ou AVS. Atteinte à l’intégrité selon le barème défini, au max. CHF 148’200.-, sans égard à un éventuel droit à une rente d’invalidité. Allocation pour impotent.

Indemnité journalière

En cas d’incapacité totale de travail, 80% du salaire assuré. Revenu maximum assuré: CHF 148’200.- (état au 1.1.2017) L’indemnité journalière est payée à partir du 3e jour qui suit l’accident et jusqu’à ce que l’assuré ait recouvré sa pleine capacité de travail, qu’il décède ou devienne invalide.

Décès

Rente de conjoint: 40% du salaire assuré. Rente d’orphelin de père ou de mère: 15% du salaire assuré. Rente d’orphelin de père et de mère: 25% du salaire assuré. Les rentes de survivants sont limitées au total à 70% du salaire assuré. Au max. à 90% au total avec une rente AI ou AVS.

L’assurance accident complémentaire (LAAC)

Avec l’assurance complémentaire à la LAA, vous avez la possibilité d’assurer vos collaborateurs au-delà des prestations obligatoires et ou pour les revenus au-delà de la limite des CHF 148’200.-. (État au 1.1.2017)

Frais de guérison
Couverture complémentaire pour la division privée et les cliniques privées dans le monde entier.
Indemnité journalière

80% – 100% pour les 2 premiers jours après l’accident. (Au plus jusqu’au salaire maximum LAA de CHF 148’200.-)
20% du salaire perdu. (Au plus jusqu’au salaire maximum LAA de CHF 148’200.-)
80% – 100% pour le salaire excédentaire supérieur à CHF 148’200.-, en général au max. jusqu’à CHF 200 000.- par an et par personne.

Invalidité et décès
Prestations en capital ou sous forme de rente pour l’assurance du salaire LAA et du salaire excédentaire.
Il est à noter que vous pouvez également assuré dans l’assurance complémentaire “la différence LAA”. Si l’accident a été provoqué involontairement suite à un comportement fautif de l’assuré, ou en cas de dangers extraordinaires ou d’entreprises téméraires, l’assureur LAA peut réduire ou refuser ses prestations. La couverture de la différence vous permet de vous prémunir contre ces mesures.
Les entreprises qui sont obligées d’assurer leurs collaborateurs auprès de la Suva, peuvent assurer les prestations sur obligatoires manquantes au moyen de l’assurance accidents complémentaires.
De même, l’assurance par convention, garantit les prestations de l’assurance légale obligatoire des accidents non professionnels également lors de congés non payés, d’interruptions de travail sans droit au salaire ou encore lors de la fin du droit au salaire.

Suite au nouveau montant maximal LAA, de nouveaux salaires minimum s’appliquent dans le cadre de l’assurance accidents facultative selon la LAA dès le 1er janvier 2016 Pour les indépendants et les chefs d’entreprise, le salaire minimum s’élève à désormais CHF 66’690.- (contre CHF 63’000 actuellement); pour les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise et qui ne sont pas assurés à titre obligatoire, le salaire minimum s’élève désormais à CHF 44’460.- (contre CHF 42’000 actuellement).

Le Conseil fédéral a décidé de relever le montant maximum du gain assuré dans l’assurance-accidents à 148’200 francs avec effet au 1er janvier 2016. Le montant maximum du gain assuré passera ainsi de 126’000 à 148’200 francs. Ce maximum vaut également pour le calcul des cotisations et des prestations de l’assurance-chômage et pour le système d’indemnités journalières de l’assurance-invalidité.
Avec cette modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents, le Conseil fédéral répond aux obligations de la loi et garantit qu’à l’avenir, le salaire d’au moins 92 pour-cent des travailleurs assurés soit couvert intégralement en cas d’accident. Pour les travailleurs dont le gain brut est supérieur à 148’200 francs, ce relèvement du plafond représente une amélioration au niveau des prestations tant dans l’assurance-accidents que dans l’assurance-chômage et dans l’assurance-invalidité.