Protégé vos droits...
Qu’est-ce qu’un contrat de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique est un contrat d’assurance qui, pour une somme de quelques centaines de francs par an, passé entre une compagnie d’assurances et un particulier ou une entreprise, fournit à l’assuré une assistance juridique en cas de litige. Les compagnies proposant ce type d’assurance donnent régulièrement et dans la plus part des cas gratuitement, des conseils juridiques en fournissant une première assistance à la suite de l’annonce d’un sinistre. Quand le litige est plus complexe ou lorsqu’il nécessite le recours à un spécialiste, la compagnie mandate alors un avocat dont elle assure la couverture des honoraires, prenant également à sa charge les frais d’une éventuelle procédure judiciaire. Selon les compagnies, le libre choix de l’avocat est accordé.
Quand peut-on avoir besoin d’une protection juridique ?
Trop souvent encore, l’assurance “Protection Juridique” est perçue comme étant le prolongement de l’assurance automobile. Or, la protection juridique doit être replacée dans un cadre beaucoup plus large. Dans chaque branche d’assurance, le besoin d’une protection juridique de qualité se fait en effet sentir. Nous pensons en premier lieu aux autres contrats d’assurance dits “classiques” qu’un particulier peut souscrire, comme par exemple l’assurance “ Incendie “ et l’assurance “ Familiale “ (ménage – RC).
En effet, l’assureur protection juridique peut intervenir dans une multitude de situations de la vie privée, telles que les litiges portant sur la réparation du dommage subi par la faute d’un tiers, les litiges contractuels, ceux vous opposant à un employeur, à l’administration, à une institution médicale, etc..
Protection juridique combinée
Nouveau : Protection juridique Internet
La protection juridique circulation sans protection juridique privée protège vos droits en tant de détenteur, conducteur et locataire de véhicules à moteur ainsi qu’en tant que piéton, cycliste, conducteur de cyclomoteur et passager de tout autre moyen de transport.
Exemple de couvertures
Litiges suite à des accidents de la route.
Infraction à la loi sur la circulation routière.
Réparation et entretien de véhicules.
Leasing et location.
Achat et vente.
Covoiturage et autopartage.
Assurances véhicule.
Comme employé, locataire, propriétaire, patient, sportif, détenteur d’animaux, consommateur, passager ou particulier dans d’autres domaines la protection juridique vous vient en aide dans les litiges comme par exemple :
en cas de litiges avec votre employeur en matière de droit du travail.
Lors de différend avec vos voisins ou votre propriétaire.
Pour des questions sur vos droits en tant que patient.
En cas de litiges avec votre assurance (caisse maladie, assurance-invalidité, caisse de pension, assurance privée, etc…).
Des cas relevant du droit des personnes et de la famille ou du droit successoral.
En cas de litiges avec votre employeur en matière de droit du travail.
Droit des achats et consommation.
Protection juridique agricole, est un produit de protection juridique combiné qui vous protège en tant qu’agriculteur, mais également votre famille dans le domaine privé.
Dommages-intérêts et plainte pénale.
Défense pénale.
Loi sur l’aide aux victime d’infractions.
Droit de la propriété.
Droit des assurances
Droit du travail.
Droit des patients.
Litiges en rapport avec la ferme :
Loi sur la protection de l’environnement.
Loi sur la protection des eaux, de la nature, sur les forêts.
Conseil en matière de réduction et refus de paiements directs.
Egalement, protection juridique de circulation.
L’assistance judiciaire ou juridique est une aide fournie à toute personne physique dont les ressources financières sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d’un avocat et la dispense d’avancer les frais de justice.
Il est à relever que l’assistance judiciaire n’est pas gratuite. Dès que l’assistance judiciaire est octroyée, une contribution mensuelle est généralement exigée du bénéficiaire.