Vos obligations de propriétaire

Les bases légales

Vous êtes propriétaire foncier et immobilier non-occupant ou copropriétaire, en tant que tel, vous êtes légalement responsable des dommages aux choses et aux tierces personnes se trouvant sur votre terrain, même si vous n’avez commis aucune faute, votre responsabilité civile est engagée.

La responsabilité civile d’immeuble pour qui ?

Si vous possédez déjà une assurance responsabilité civile privée et si vous habitez vous-même dans le bâtiment dont vous êtes propriétaire, vous n’avez pas besoin d’une assurance « RC Immeuble » particulière, pour autant :

• Que celui-ci ne compte pas plus de trois appartements
• Qu’il ne soit pas utilisé à des fins commerciales

Vous pouvez aussi vous passer de cette couverture si votre entreprise est propriétaire d’un immeuble qu’elle utilise entièrement ou partiellement à des fins professionnelles. Dans un tel cas, il faut contracter une assurance « RC-Entreprise. »

L’assurance responsabilité civile propriétaire d’immeuble peut également se conclure en combinaison avec l’assurance de bâtiment.