Prévoyance professionnelle "LPP" Relevé du taux d'intérêt pour 2027 !
Prévoyance professionnelle 2027, le taux d'intérêt relevé !
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Les victimes de dommages corporels qui apparaissent longtemps après le fait dommageable seront mieux prises en compte juridiquement : le délai de prescription absolu passera de dix ans à vingt ans. Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de droit privé en matière de prescription. Il s’agit d’améliorations ponctuelles et d’une uniformisation. La prescription ne sera ainsi plus l'écueil qu'elle est aujourd'hui pour les victimes de dommages différés.
Sujets Législation
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