Month: novembre 2019
Doublement du délai de prescription pour les dommages corporels dès le 1er janvier 2020
Les victimes de dommages corporels qui apparaissent longtemps après le fait dommageable seront mieux prises en compte juridiquement : le délai de prescription absolu passera de dix ans à vingt
AVS, Adaptation du taux de cotisation à l’AVS au 1er janvier 2020.
Les nouveaux taux de cotisation en vigueur à partir du 1er janvier 2020 Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre