https://www.swiss-courtage.ch/actualites/ Assurances, prévoyance et droit en Suisse romande. fr-CH https://www.swiss-courtage.ch/lassurance-accidents-facultative-va-devenir-plus-accessible-pour-les-independants/ https://www.swiss-courtage.ch/lassurance-accidents-facultative-va-devenir-plus-accessible-pour-les-independants/ Thu, 27 Aug 2026 09:00:00 +0200 Dès le 1er janvier 2027, pour les indépendants, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’OLAA et abaissé ce seuil d’accès à 30% du montant maximum du gain assuré, soit 44'460 francs par an. Cette révision prévoit également que les assureurs puissent adapter le seuil d’accès en fonction du taux d… https://www.swiss-courtage.ch/lpp-un-taux-dinteret-minimal-de-125-pour-2016-2-4-2/ https://www.swiss-courtage.ch/lpp-un-taux-dinteret-minimal-de-125-pour-2016-2-4-2/ Wed, 05 Nov 2025 09:00:00 +0100 Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à 1.25 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance… https://www.swiss-courtage.ch/augmentation-du-taux-de-cotisation-de-lapg-au-1er-janvier-2021/ https://www.swiss-courtage.ch/augmentation-du-taux-de-cotisation-de-lapg-au-1er-janvier-2021/ Tue, 12 Jan 2021 09:00:00 +0100 Le congé paternité de deux semaines indemnisé par le régime des APG accepté en votation populaire le 27 septembre 2020 entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Afin de le financer, le taux de cotisation APG passera de 0,45 à 0,5% dès le 1er janvier 2021.    … https://www.swiss-courtage.ch/coronavirus-mesures-pour-les-entreprises-les-employes-les-independants-et-les-assures/ https://www.swiss-courtage.ch/coronavirus-mesures-pour-les-entreprises-les-employes-les-independants-et-les-assures/ Tue, 12 Jan 2021 09:00:00 +0100 Face à la propagation du coronavirus, le Conseil fédéral a décidé diverses aides afin d’atténuer les conséquences économiques pour les entreprises, les personnes employées et les personnes indépendantes, notamment dans les 1er et 2e piliers. En parallèle, d’autres mesures ont été prises pour assurer… https://www.swiss-courtage.ch/lpp-un-taux-dinteret-minimal-de-125-pour-2016-2-3/ https://www.swiss-courtage.ch/lpp-un-taux-dinteret-minimal-de-125-pour-2016-2-3/ Mon, 21 Dec 2020 09:00:00 +0100 Le Conseil Fédéral a décidé de maintenir à 1% le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) malgré la recommandation du commission fédérale de la prévoyance professionnelle. En effet, la commission fédérale de la prévoyance professionnelle commission LPP – recommanda… https://www.swiss-courtage.ch/doublement-du-delai-de-prescription-pour-les-dommages-corporels-2/ https://www.swiss-courtage.ch/doublement-du-delai-de-prescription-pour-les-dommages-corporels-2/ Mon, 18 Nov 2019 09:00:00 +0100 Les victimes de dommages corporels qui apparaissent longtemps après le fait dommageable seront mieux prises en compte juridiquement : le délai de prescription absolu passera de dix ans à vingt ans. Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 la date d’entrée e… https://www.swiss-courtage.ch/avs-adaptation-du-taux-de-cotisation-a-lavs-au-1er-janvier-2020/ https://www.swiss-courtage.ch/avs-adaptation-du-taux-de-cotisation-a-lavs-au-1er-janvier-2020/ Wed, 13 Nov 2019 09:00:00 +0100 Les nouveaux taux de cotisation en vigueur à partir du 1er janvier 2020 Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre au 1er janvier 2020 le relèvement du taux de cotisation à l’AVS de 0,3 point qui découle de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relati… https://www.swiss-courtage.ch/lpp-un-taux-dinteret-minimal-de-125-pour-2016-2/ https://www.swiss-courtage.ch/lpp-un-taux-dinteret-minimal-de-125-pour-2016-2/ Mon, 12 Nov 2018 09:00:00 +0100 Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à 1 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance pr… https://www.swiss-courtage.ch/prevoyance-professionnelle-privee/ https://www.swiss-courtage.ch/prevoyance-professionnelle-privee/ Fri, 05 Oct 2018 09:00:00 +0200 Le montant de la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle passera de 24 675 à 24 885 francs, et le seuil d’entrée, de 21 150 à 21 330 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passera à 68… https://www.swiss-courtage.ch/lamal-allegement-des-primes-pour-les-jeunes-adultes-en-2019/ https://www.swiss-courtage.ch/lamal-allegement-des-primes-pour-les-jeunes-adultes-en-2019/ Fri, 05 Oct 2018 09:00:00 +0200 En 2016, le Parlement a décidé d’alléger la compensation des risques de 50 % pour les jeunes adultes entre 19 et 25 ans. Cette mesure sera valable à partir de 2019 et permettra aux assurés d’abaisser les primes dans cette catégorie d’âge. La prime moyenne des jeunes adultes s’élève à 274,10 francs, … https://www.swiss-courtage.ch/rente-avs-en-2019/ https://www.swiss-courtage.ch/rente-avs-en-2019/ Thu, 04 Oct 2018 09:00:00 +0200 La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1185 francs par mois. Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2019. Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de 1175 à 1185 francs par mois et celui de la rente maximale, de 2350 à 2370 francs … https://www.swiss-courtage.ch/avoirs-de-libre-passage-non-reclames/ https://www.swiss-courtage.ch/avoirs-de-libre-passage-non-reclames/ Mon, 12 Mar 2018 09:00:00 +0100 Lorsqu’une personne assurée dans le 2e pilier quitte sa caisse de pension avant la survenance d’un cas de prévoyance – par exemple si elle change d’employeur ou perd son emploi – sa caisse de pension établit le décompte du montant qui lui est dû. Ce montant est appelé prestation de libre passage ou … https://www.swiss-courtage.ch/dossier-electronique-du-patient/ https://www.swiss-courtage.ch/dossier-electronique-du-patient/ Wed, 03 May 2017 09:00:00 +0200 Le Conseil fédéral a adopté les ordonnances relatives à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient lors de sa séance du 22 mars 2017. La loi et ses dispositions d’exécution entreront en vigueur le 15 avril 2017. Les hôpitaux auront ensuite trois ans pour mettre en place ce dispositif. Le… https://www.swiss-courtage.ch/lpp-un-taux-dinteret-minimal-de-125-pour-2016-2-2/ https://www.swiss-courtage.ch/lpp-un-taux-dinteret-minimal-de-125-pour-2016-2-2/ Thu, 29 Dec 2016 09:00:00 +0100 La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral d’abaisser le taux d’intérêt minimal à 1,00 % pour 2017, contre 1,25 % à l’heure actuelle. Les membres de la Commission LPP se sont prononcés pour l’abaissement du taux d’intérêt minimal à 1,00 % … https://www.swiss-courtage.ch/avs-jeunes-et-petits-boulots-exoneres-de-cotiser-a-lavs/ https://www.swiss-courtage.ch/avs-jeunes-et-petits-boulots-exoneres-de-cotiser-a-lavs/ Thu, 22 Dec 2016 09:00:00 +0100 Dès 2015, les revenus des jeunes exerçant de «petits boulots» seront exonérés de l'obligation de cotiser à I'AVS. Ainsi, des parents qui emploient occasionnellement une baby-sitter n'auront plus à établir de décompte, ni à verser de cotisations salariales, ni à déduire les cotisations AVS du s… https://www.swiss-courtage.ch/assurance-menage-adaptee-a-linflation-pourquoi-2/ https://www.swiss-courtage.ch/assurance-menage-adaptee-a-linflation-pourquoi-2/ Tue, 22 Nov 2016 09:00:00 +0100 L’assurance ménage est calculée sur la valeur à neuf, tous les objets dont vous avez l’usage dans votre ménage doivent ainsi être estimés et assurés de façon à pouvoir vous les procurer, neufs, après un sinistre. Cela implique notamment que la somme d’assurance soit s'adaptée à l’évolution des prix.… https://www.swiss-courtage.ch/lors-dune-activite-accessoire-comment-un-accident-est-il-couvert-2/ https://www.swiss-courtage.ch/lors-dune-activite-accessoire-comment-un-accident-est-il-couvert-2/ Tue, 22 Nov 2016 09:00:00 +0100 Votre employeur vous couvre via son assurance, durant l'activité professionnelle principale, protège conformément à la loi sur l’assurance accidents (LAA). Cette assurance obligatoire couvre les frais de traitement et de rétablissement ainsi que la perte de gain en cas d’invalidité. Dans la mesure o… https://www.swiss-courtage.ch/new-web-design-trends/ https://www.swiss-courtage.ch/new-web-design-trends/ Wed, 10 Dec 2014 09:00:00 +0100 Les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne devront pas être adaptées au renchérissement au premier janvier 2016. Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle doivent, conformément à l’art. 36, al. 1, de la l…